La loi du 6 janvier 1999, la loi du 5 mars 2007, le décret du 10 novembre 2008 et l'arrêté du 8 avril 2009 ont mis en oeuvre des mesures relatives aux animaux dangereux et errants, en instaurant notamment l'évaluation comportementale obligatoire des chiens dangereux, une formation étant requise pour l'obtention d'une attestation d'aptitude.
La réglementation en matière funéraire a évolué récemment, par la loi du 19 décembre 2008 concernant, notamment, la destination des cendres.
Amiante
Aperçu général de la législation en matière d'amiante.
Débroussaillement obligatoire - Prévention des feux de forêts.
Une des calamités les plus fréquentes, et notamment en Corse, tient dans les feux de forêts. Pour prévenir ce type de calamités, une obligation de débroussaillement est imposée de par le code forestier. Cette obligation de débroussaillement et de préservation de cet état résulte précisément des articles L 322-1 et suivants du code forestier.
Le code forestier, et plus précisément ses articles L 322-3 et L 322-3-1, créent, dans certaines conditions spécifiques aux territoires forestiers reconnus comme exposés aux risques élevés ou moyens d'incendies de forêt et à leur proximité dans les zones périurbaines attenantes, une servitude de périmètre de débroussaillement. Il s’agit d’une servitude de nettoyage et d'entretien du couvert des terrains sis à l'intérieur d'une bande minimale de 50 mètres de largeur autour de la construction. Cette largeur peut, après expertise locale, être augmentée de 50 à 200 mètres sur décision du représentant de l'État dans le département de façon à pouvoir graduer au cas par cas la stratégie de protection des personnes et des biens contre les incendies. Une servitude est établie pour la construction et le financement des travaux de débroussaillement et d'entretiens périodiques, supportée par le propriétaire de la construction, y compris lorsque le périmètre à débroussailler s'étend sur des parcelles de terrains voisines appartenant à des tiers et inclus dans le périmètre à débroussailler. Cette disposition juridique engage la responsabilité civile du propriétaire immobilier vis-à-vis de la construction dont il a la charge à l'intérieur du périmètre de sécurité fixé. Elle n'est pas spécifique au code forestier.
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