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Droits et démarches : papiers, formation, déménagement, couples, enfants, succession + nombreux liens...
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Carte d'identité pour une personne mineure

Voir document joint : liste des pièces à fournir
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Carte d'identité pour une personne majeure

Voir document joint : liste des pièces à fournir
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Inscription scolaire

Pièces à fournir en mairie :

  • Livret de famille

  • Carnet de santé à jour (DT polio)

  • Justificatif de domicile

  • Certificat de radiation le cas échéant

Recensement militaire

Concerne les jeunes français ayant 16 ans révolus.

Pièces à founir :

  • Livret de famille des parents

  • Carte d'identité

  • Justificatif de domicile

Inscription sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales peut être effectuée du 01 septembre au 31 décembre de chaque année.

Pièces à fournir en mairie :

Attestation de sortie de territoire

 

Suppression des autorisations de sortie de territoire

pour les mineurs (1er janvier 2013)

A partir du 1er janvier 2013, les mairies n’auront plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport hors Union européenne).

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

Télécharger le document

 

Certificat de Nationalité Française

Greffe du Tribunal d'Instance du domicile.

Téléphoner au préalable au Tribunal.

Légalisation de signature

Mairie du domicile. La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal ayant délégation.

Se munir de sa carte d'identité.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Etabli par leTribunal d'Instance.

Qui peut signer un PACS ? Deux personnes majeures quel que soit leur sexe.

Pour les exceptions, se renseigner auprès du Tribunal d'Instance de Bastia.

MARIAGE

Se présenter à la mairie du domicile, 3 mois avant la date du mariage.

Pièces à fournir en mairie :.

  • une copie intégrale de l'acte de naissance pour chacun,
  • la photocopie d'un justificatif de domicile.
  • preuve de l'identité des futurs époux.
  • Un témoin pour chacun ,minimum, avec profession, adresse et une photocopie de la carte d'identité.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVER SES PAPIERS........

- TOUTE LA VIE :

  • Livret de Famille

  • Livret militaire

  • Diplômes

  • Contrat de mariage

  • Titres et règlements de copropriété

  • Livrets de Caisse d'Epargne

  • Engagements de location et baux

  • Polices d'assurances et preuves de leur résiliation

  • Documents concernant les pensions civiles et militaires

  • Documents concernant la santé : carte de Sécurité Sociale, carnet de santé, carte de groupe sanguin, certificats de vaccinations, dossiers médicaux...

 

 

- DUREE VARIABLE :

  • Bulletins de salaire (jusqu'à liquidation de la retraite)
  • Contrats de travail (pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa résiliation)
  • Devis (jusqu'à l'établissement de la facture)
  • Dossiers scolaires de vos enfants (jusqu'à la fin de leur études et même après)
  • Souches de carnets de chèques bancaires ou postaux, talons de mandats et virements (le plus longtemps possible)
  • Quittances de loyer et état des lieux de votre logement (pendant toute la durée de la location et jusqu'à remboursement du dépôt de garantie)
  • Contrats de prêts (dix ans après l'expiration du contrat)
  • Factures (aussi longtemps que l'objet acheté est conservé)

- TRENTE ANS :

  • Quittances et pièces justificatives de paiement de toutes indemnités en réparation d'un dommage
  • Reconnaissance de dette civile

- DIX ANS :

  • Factures EDF-GDF et preuves de paiement
  • Reconnaissance de dette commerciale

- SIX ANS :

  • Preuves de paiement des impôts

- CINQ ANS :

  • Documents concernant les pensions alimentaires
  • Documents concernant les cotisations de Sécurité Sociale
  • Documents concernant les allocations de chômage

- TROIS ANS :

  • Déclarations de revenus

- DEUX ANS :

  • Quittances de primes d'assurances
  • Factures de téléphone et preuves de paiement

- UN AN :

  • Certificats de ramonage

Demande d'extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger

Service Central de l'Etat Civil- BP 1056 - 44941 Nantes Cedex 9

Indiquer nom, prénom de l'intéressé, ceux des parents et date et lieu de naissance.

PASSEPORT

Selon les nouvelles normes du passeport électronique, le demandeur doit se présenter dans l'une des 2000 mairies disposant du matériel nécessaire pour établir le passeport biométrique (Borgo, Folelli pour les plus proches de Vescovato).
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